Description

11.1.1 Le vendeur exige que L'ACHETEUR construise une
résidence principale, en premier lieu (Ra
408) dans les 24 mois suivants la signature de l'acte de
vente, sinon, le terrain sera rétrocédé,
à 75% du coût total, à la municipalité, aux frais de
L'ACHETEUR, et que cette condition soit
écrite dans l'acte de vente notarié.

11.1.2 Le VENDEUR exige que la demande de permis de
construction de L'ACHETEUR soit fournie trente
(30) jours avant le début des travaux, incluant les plans
et devis faits par un ingénieur ou un
architecte lorsque assujetti.

11.1.3 Le VENDEUR exige un plan d'implantation préparé par
un arpenteur-géomètre avant le début de
la construction de la résidence.